Trois bonnes raisons de rapatrier l’assurance-emploi

Actualités politiques

28 avril 2012

Par Pierre Fortin

L’auteur est professeur émérite d’économie à l’UQAM

En 1867, le pacte fondateur du Canada, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, a conféré aux provinces la compétence exclusive en matière de gestion des ressources humaines. Ce sont les provinces, et non le gouvernement fédéral, qui sont responsables de la santé, des services sociaux, de l’éducation, de la main-d’œuvre, de l’aide sociale, etc. Alors, pourquoi l’assurance-emploi, qui appartient clairement au champ des ressources humaines, dépend-elle d’Ottawa, et non des provinces ? La réponse est que c’est Ottawa qui, en 1940, a pris l’initiative de lancer le programme canadien d’assurance-emploi (qu’on appelait «assurance-chômage» à l’époque). Dépourvues de moyens financiers à la fin de la Grande Dépression des années 1930, les provinces, le Québec compris, se sont empressées d’accepter un amendement à la constitution canadienne qui a transféré au gouvernement fédéral la responsabilité de ce champ d’intervention de l’État. Depuis 1941, c’est Ottawa qui gère l’assurance-emploi d’un bout à l’autre du Canada. Il prélève les cotisations, conçoit et met en œuvre le programme et distribue les prestations à sa guise.

Cela crée trois sortes de problèmes. Le premier découle du fait que le programme est uniforme d’un océan à l’autre, alors même que le pays est très hétérogène. Les besoins à Prince Rupert en Colombie-Britannique, à Medicine Hat en Alberta, à Sudbury en Ontario, à Rimouski au Québec, et à Corner Brook à Terre-Neuve, ce n’est pas du tout du pareil au même. Comme on dit en anglais, le one size fits all n’a guère de sens dans une fédération aussi diverse. Le deuxième problème, c’est que la connexion se fait mal entre l’assurance-emploi fédérale, d’une part, et les programmes de développement de la main-d’œuvre dont est responsable Emploi Québec, de même qu’avec l’aide sociale une fois l’assurance-emploi épuisée. Passer du programme fédéral aux programmes provinciaux n’est pas simple, parce que cela implique deux niveaux différents de gouvernement. C’est compliqué. Il y a souvent des chicanes sur les dossiers, dont les citoyens font les frais. Le troisième problème, c’est que le système actuel à deux têtes bloque l’innovation en matière de politique sociale. Par exemple, pour que le régime québécois de congés parentaux finisse par voir le jour, il a fallu dix années entières de pourparlers entre Québec et Ottawa – de 1996 à 2005 – au sujet de la portion des cotisations de l’assurance-emploi qui allait pouvoir être transférée au gouvernement provincial à ce titre. Si l’assurance-emploi avait été de compétence provinciale, on aurait pu éviter ces pertes de temps en discussions et en chicanes.

Bref, le transfert à Québec de la compétence fédérale actuelle en matière d’assurance-emploi serait une bonne chose. Une meilleure adaptation du programme aux besoins propres du Québec, moins de complications pour les citoyens et une plus grande facilité d’améliorer constamment le système seraient des conséquences fort bienvenues. En 1980, le rapport de la Commission constitutionnelle du Parti libéral du Québec, intitulé Une nouvelle fédération canadienne et souvent désigné comme le « Livre beige de Claude Ryan », avait justement fait la proposition de transférer la responsabilité de l’assurance-emploi d’Ottawa à Québec, exactement pour les raisons que je viens d’invoquer. Elle fut malheureusement oubliée dans le brouhaha qui suivit le référendum québécois de 1980.

Vingt-cinq ans plus tard, les esprits étant calmés, le temps ne serait-il pas venu de ressusciter la proposition du Livre beige ?

 

Pour un régime québécois

Actualités politiques

28 avril 2012

par Michel Bédard

L’auteur a été actuaire en chef du Programme fédéral d’assurance-emploi entre 1990 et 2003 et exerce depuis 2003 des missions pour l’Organisation internationale du travail – OIT

 

Pourquoi un régime propre au Québec ?

Parce que le Québec a besoin de politiques sociales modernes pour appuyer le maintien et l’adaptation des emplois, dans une économie en pleine évolution.

Parce que les travailleurs et travailleuses du Québec ont besoin d’un régime d’assurance-chômage efficace, qui protège adéquatement leurs revenus quand ils sont entre deux emplois.
 Parce que le régime fédéral laisse trop de chômeurs en plan, en leur refusant indûment des prestations ou en retardant sans raison le versement.

Parce que l’assurance-chômage, c’est un droit, que ça nous appartient, et que seuls les travailleurs, travailleuses et employeurs en paient les coûts.

 

Le régime fédéral d’assurance-emploi: ses défaillances

Nous ne voulons pas d’un régime d’assurance-emploi aux règles confuses, dont les exigences s’expriment et en heures, et en semaines et en taux de chômage, où les prestations peuvent dépendre à la fois d’un diviseur minimal, de petites semaines, de régions éloignées et des revenus familiaux de l’année précédente.

Nous ne voulons plus d’un régime coûteux et mal administré, fondé sur des lois accommodantes qui permettent au gouvernement fédéral de détourner des milliards de dollars.

Nous ne voulons plus du régime actuel, adopté à la suite de l’amendement constitutionnel de 1940, sans consultation populaire, sans même solliciter l’avis du Parlement du Québec.

 

Nous exigeons un nouveau régime d’assurance-chômage

Nous voulons un régime d’assurance-chômage moderne et efficace, qui permette aux chômeurs de joindre les deux bouts quand les temps sont durs, quand les emplois font temporairement et cruellement défaut.

Nous voulons un régime abordable et équitable pour tous, les chômeurs d’abord, bien sûr, mais aussi les travailleurs et employeurs cotisants, dont les cotisations doivent demeurer raisonnables et prévisibles.

 

Et qui va payer ?

Le Québec continue d’améliorer sa performance économique. Ses taux de chômage et d’emploi se rapprochent aujourd’hui de la moyenne canadienne.

La province peut se payer un régime amélioré, aux coûts à peu près équivalents à ceux du régime actuel, aux conditions suivantes :

• l’élimination de dédoublements administratifs qui permettront de récupérer quelque 200 millions de dollars annuellement

• un régime entièrement centré sur le chômage, dont les prestations spéciales et les mesures d’emploi seront gérées et financées à leur plein mérite mais de façon distincte

• un relèvement des prestations maximales à un niveau plus près du salaire moyen des travailleurs et travailleuses du Québec, accompagné de cotisations prélevées sur une assiette élargie

• un partage solidaire des coûts entre les travailleurs et leurs employeurs

• une participation du Trésor provincial aux coûts que comportera la composante saisonnière du nouveau régime, clairement ciblée

En plus de clarifier les missions du régime, on assurera aussi une gestion autonome des fonds du nouveau régime québécois d’assurance-chômage, afin d’en assurer l’intégrité et la stabilité en toutes circonstances.

Avis aux médias: Rapatrier au Québec le régime d’assurance-emploi

Actualités politiques

27 avril 2012

Montréal, le vendredi 27 avril 2012 – Le Conseil national des chômeurs et des chômeuses – CNC –  lance une campagne visant le rapatriement au Québec du régime d’assurance-emploi.

Les représentants des médias sont invités à une conférence de presse au cours de laquelle seront dévoilés les principaux arguments, les outils publicitaires ainsi que le plan de cette campagne. De plus, l’ex-actuaire en chef du programme d’assurance-emploi entre 1990 et 2003, Michel Bédard, ainsi que l’économiste Pierre Fortin seront présents pour souligner leur appui au projet et répondre aux questions des journalistes présents.

 

 

Date :             Le dimanche 29 avril 2012

Heure :          10 h

Endroit :       Centre St-Pierre, Salle 204

                         1212, rue Panet, Montréal

 

-30-

 

Source : Conseil national des chômeurs et chômeuses

Informations : Pierre Céré, 514 606-4074

Danie Harvey, 1 418 436-1436

 

www.lecnc.com

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