Le régime fédéral a failli

Actualités politiques

28 avril 2012

1 chômeur sur 2 n’a pas droit à l’assurance-emploi

En 1989, le ratio prestataires/chômeurs s’établissait à 85% (ce chiffre indiquant la proportion de chômeurs ayant accès à l’assurance-emploi). Depuis 1997, il est constamment sous la barre des 50%. Actuellement, ce ratio est de 49% [Commission de l’assurance-emploi du Canada, Ministère du Développement des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Rapport de contrôle et d’évaluation 2010 – Assurance-emploi, Gatineau, 2011, p. 115].

Cette baisse est directement attribuable aux politiques imposées dans les années 1990. Apprécions l’aveu exprimé dans le Rapport de contrôle et d’évaluation 1999 de l’assurance-emploi : « Les réformes du début des années 1990 ont réduit les coûts en resserrant les normes d’admissibilité, en limitant la durée de versement des prestations et en abaissant le taux de prestations » [Commission de l’assurance-emploi du Canada, Ministère du Développement des ressources humaines Canada, Rapport de contrôle et d’évaluation 1999 – Assurance-emploi, Hull, 2000, p. 6].

Les principales victimes de ces contraintes, ce sont les salariés à statut précaire, et tous ceux qui, pour des raisons de fin d’emploi, sont exclus du régime.

Soulignons qu’en 2009-2010, le Canada comptait 3,2 millions de travailleurs à temps partiel (19,2% de la main d’œuvre totale) et 1,8 million de travailleurs temporaires (12,8% de tous les salariés). Ce type d’emploi, précaire, est en hausse constante.

Quant aux critères d’admissibilité, ils sont de deux ordres : variables d’une région à une autre selon le taux de chômage en vigueur, ils peuvent atteindre 700 heures pour les prestataires ordinaires ; pour ceux considérés comme nouveaux arrivants sur le marché du travail, il est fixe à 910 heures. Ces règles d’admissibilité ont été imaginées et mises en place pour exclure un bon nombre de travailleurs qui, répétons-le, ont pourtant cotisé au régime d’assurance-emploi. De plus, le découpage des régions économiques de l’assurance-emploi est arbitraire et entraîne de nombreuses iniquités, d’une région à l’autre, ou à l’intérieur d’une même région.

Ces mesures sont toujours en vigueur.

Un taux de prestations à la baisse

Le taux de prestations (établi sur la moyenne salariale) est passé de 60% en 1990, à 57% en 1993, à 55% en 1994.

En 1996, le gouvernement d’alors introduisait une nouvelle méthode pour calculer la moyenne salariale, basé dorénavant sur une période de base de 26 semaines et un

« dénominateur » (diviseur) fixé arbitrairement en fonction du taux de chômage. Dans plusieurs cas, cette méthode fausse le résultat, en diminuant la moyenne salariale réelle et donc le taux de prestations.

Ces mesures, toujours en vigueur, seront de nouveau modifiées à compter de 2013 tout en conservant le caractère arbitraire du dénominateur variable.

La période de prestations

La période payable est passée d’un maximum de 50 semaines à 45 semaines en 1996. Cette période varie selon le temps de travail accumulé au cours de la dernière année et du taux de chômage en vigueur. Elle est en moyenne de 21 semaines.

Cette mesure est toujours en vigueur.

Le délai de carence

Les 2 premières semaines d’une période de prestations ne sont pas payées. Cela s’appelle le « délai de carence ».

Si on se compare avec le reste du monde, on risque de se désoler. En effet, de tous les pays industrialisés, le Canada est celui qui impose le plus long délai de carence, soit deux semaines. Plusieurs pays n’en n’ont pas : la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, le Portugal, l’Espagne, les Pays-Bas. D’autres comme la Finlande, la France, l’Italie, la Norvège, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni, imposent un délai de carence entre 5 et 7 jours. Chez nos voisins du sud, les États-Unis, le délai de carence, variable d’un État à l’autre, ne dépasse jamais UNE semaine [Marc Van Audenrode, Andrée-Anne Fournier, Nathalie Havet et Jimmy Royer, Employment insurance in Canada and international comparisons, Groupe d’analyse économique, 2005, p. 25].

Programme hautement judiciarisé

La loi d’assurance-emploi est considérée comme l’une des lois les plus complexes de l’appareil législatif canadien. Au fil des années, on a compliqué son application et sa compréhension, durci les sanctions, mis en place toute une série d’exceptions complexes et arbitraires.

La machine est brutale, déshumanisée et repose sur des réflexes et un fonctionnement qui relèvent pratiquement du droit criminel (la recherche de preuves pour sanctionner).

Les délais administratifs

Les délais administratifs sont pires que jamais à l’assurance-emploi. Nombreux sont ceux qui doivent attendre 2 et 3 mois avant d’obtenir ne serait-ce qu’une décision sur leur admissibilité ! Les coupures de personnel mais surtout une réorganisation en profondeur du fonctionnement de « Service Canada » expliquent ces retards. Ainsi, il n’y a plus que 6 centres de traitement des dossiers pour l’ensemble du Québec. Les autres bureaux de Service Canada n’étant que des points de service qui renvoient les gens à l’Internet et au centre d’appels téléphoniques, pour le moins dysfonctionnel.

Le détournement de la caisse

Depuis 1990, le gouvernement ne contribue plus au financement de l’assurance-emploi, même pas à son administration. Cette caisse est entièrement financée par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Cela n’a pas empêché tous les gouvernements en place à Ottawa, depuis 1996,

de détourner les surplus de cette caisse. Près de 60 milliards de dollars jusqu’à aujourd’hui !

Le gouvernement fédéral a consacré l’établissement à la baisse du régime d’assurance-emploi. Il a failli à son rôle de protéger les travailleurs, cotisants à ce régime. Dans sa bouche, le mot assurance a perdu son sens.

Trois bonnes raisons de rapatrier l’assurance-emploi

Actualités politiques

28 avril 2012

Par Pierre Fortin

L’auteur est professeur émérite d’économie à l’UQAM

En 1867, le pacte fondateur du Canada, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, a conféré aux provinces la compétence exclusive en matière de gestion des ressources humaines. Ce sont les provinces, et non le gouvernement fédéral, qui sont responsables de la santé, des services sociaux, de l’éducation, de la main-d’œuvre, de l’aide sociale, etc. Alors, pourquoi l’assurance-emploi, qui appartient clairement au champ des ressources humaines, dépend-elle d’Ottawa, et non des provinces ? La réponse est que c’est Ottawa qui, en 1940, a pris l’initiative de lancer le programme canadien d’assurance-emploi (qu’on appelait «assurance-chômage» à l’époque). Dépourvues de moyens financiers à la fin de la Grande Dépression des années 1930, les provinces, le Québec compris, se sont empressées d’accepter un amendement à la constitution canadienne qui a transféré au gouvernement fédéral la responsabilité de ce champ d’intervention de l’État. Depuis 1941, c’est Ottawa qui gère l’assurance-emploi d’un bout à l’autre du Canada. Il prélève les cotisations, conçoit et met en œuvre le programme et distribue les prestations à sa guise.

Cela crée trois sortes de problèmes. Le premier découle du fait que le programme est uniforme d’un océan à l’autre, alors même que le pays est très hétérogène. Les besoins à Prince Rupert en Colombie-Britannique, à Medicine Hat en Alberta, à Sudbury en Ontario, à Rimouski au Québec, et à Corner Brook à Terre-Neuve, ce n’est pas du tout du pareil au même. Comme on dit en anglais, le one size fits all n’a guère de sens dans une fédération aussi diverse. Le deuxième problème, c’est que la connexion se fait mal entre l’assurance-emploi fédérale, d’une part, et les programmes de développement de la main-d’œuvre dont est responsable Emploi Québec, de même qu’avec l’aide sociale une fois l’assurance-emploi épuisée. Passer du programme fédéral aux programmes provinciaux n’est pas simple, parce que cela implique deux niveaux différents de gouvernement. C’est compliqué. Il y a souvent des chicanes sur les dossiers, dont les citoyens font les frais. Le troisième problème, c’est que le système actuel à deux têtes bloque l’innovation en matière de politique sociale. Par exemple, pour que le régime québécois de congés parentaux finisse par voir le jour, il a fallu dix années entières de pourparlers entre Québec et Ottawa – de 1996 à 2005 – au sujet de la portion des cotisations de l’assurance-emploi qui allait pouvoir être transférée au gouvernement provincial à ce titre. Si l’assurance-emploi avait été de compétence provinciale, on aurait pu éviter ces pertes de temps en discussions et en chicanes.

Bref, le transfert à Québec de la compétence fédérale actuelle en matière d’assurance-emploi serait une bonne chose. Une meilleure adaptation du programme aux besoins propres du Québec, moins de complications pour les citoyens et une plus grande facilité d’améliorer constamment le système seraient des conséquences fort bienvenues. En 1980, le rapport de la Commission constitutionnelle du Parti libéral du Québec, intitulé Une nouvelle fédération canadienne et souvent désigné comme le « Livre beige de Claude Ryan », avait justement fait la proposition de transférer la responsabilité de l’assurance-emploi d’Ottawa à Québec, exactement pour les raisons que je viens d’invoquer. Elle fut malheureusement oubliée dans le brouhaha qui suivit le référendum québécois de 1980.

Vingt-cinq ans plus tard, les esprits étant calmés, le temps ne serait-il pas venu de ressusciter la proposition du Livre beige ?

 

Pour un régime québécois

Actualités politiques

28 avril 2012

par Michel Bédard

L’auteur a été actuaire en chef du Programme fédéral d’assurance-emploi entre 1990 et 2003 et exerce depuis 2003 des missions pour l’Organisation internationale du travail – OIT

 

Pourquoi un régime propre au Québec ?

Parce que le Québec a besoin de politiques sociales modernes pour appuyer le maintien et l’adaptation des emplois, dans une économie en pleine évolution.

Parce que les travailleurs et travailleuses du Québec ont besoin d’un régime d’assurance-chômage efficace, qui protège adéquatement leurs revenus quand ils sont entre deux emplois.
 Parce que le régime fédéral laisse trop de chômeurs en plan, en leur refusant indûment des prestations ou en retardant sans raison le versement.

Parce que l’assurance-chômage, c’est un droit, que ça nous appartient, et que seuls les travailleurs, travailleuses et employeurs en paient les coûts.

 

Le régime fédéral d’assurance-emploi: ses défaillances

Nous ne voulons pas d’un régime d’assurance-emploi aux règles confuses, dont les exigences s’expriment et en heures, et en semaines et en taux de chômage, où les prestations peuvent dépendre à la fois d’un diviseur minimal, de petites semaines, de régions éloignées et des revenus familiaux de l’année précédente.

Nous ne voulons plus d’un régime coûteux et mal administré, fondé sur des lois accommodantes qui permettent au gouvernement fédéral de détourner des milliards de dollars.

Nous ne voulons plus du régime actuel, adopté à la suite de l’amendement constitutionnel de 1940, sans consultation populaire, sans même solliciter l’avis du Parlement du Québec.

 

Nous exigeons un nouveau régime d’assurance-chômage

Nous voulons un régime d’assurance-chômage moderne et efficace, qui permette aux chômeurs de joindre les deux bouts quand les temps sont durs, quand les emplois font temporairement et cruellement défaut.

Nous voulons un régime abordable et équitable pour tous, les chômeurs d’abord, bien sûr, mais aussi les travailleurs et employeurs cotisants, dont les cotisations doivent demeurer raisonnables et prévisibles.

 

Et qui va payer ?

Le Québec continue d’améliorer sa performance économique. Ses taux de chômage et d’emploi se rapprochent aujourd’hui de la moyenne canadienne.

La province peut se payer un régime amélioré, aux coûts à peu près équivalents à ceux du régime actuel, aux conditions suivantes :

• l’élimination de dédoublements administratifs qui permettront de récupérer quelque 200 millions de dollars annuellement

• un régime entièrement centré sur le chômage, dont les prestations spéciales et les mesures d’emploi seront gérées et financées à leur plein mérite mais de façon distincte

• un relèvement des prestations maximales à un niveau plus près du salaire moyen des travailleurs et travailleuses du Québec, accompagné de cotisations prélevées sur une assiette élargie

• un partage solidaire des coûts entre les travailleurs et leurs employeurs

• une participation du Trésor provincial aux coûts que comportera la composante saisonnière du nouveau régime, clairement ciblée

En plus de clarifier les missions du régime, on assurera aussi une gestion autonome des fonds du nouveau régime québécois d’assurance-chômage, afin d’en assurer l’intégrité et la stabilité en toutes circonstances.

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