La loi C-38

2 décembre 2014

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Historique de la C-38

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Titre abrégé : Loi sur l’assurance-emploi, la croissance et la prospérité durable.

La loi fut déposée le 29 mars 2012 au parlement et reçu la sanction royale le 29 juin 2012. Le premier changement fut le calcul du gain admissible en août 2012 (la règle du 50%). Au mois de janvier 2013, les prestataires furent séparés en catégories, le 1er avril 2013, le conseil arbitral et le juge-arbitre furent abolis et le 7 avril le calcul du taux de prestation tomba à son tour sous la nouvelle loi.

Explication de la loi

Vous pouvez consulter le texte officiel en cliquant ici mais nous ferons un résumé des points importants au niveau de l’assurance-emploi.

Premier point concernant la redéfinition de l’emploi convenable et la catégorisation des prestataires.

À la création du régime d’assurance-emploi en 1940, il y avait une définition enchâssée dans la loi, de l’emploi convenable. Cela régissait et encadrait les droits et les obligations d’un prestataire envers la commission. Ce qu’il pouvait chercher comme emploi et ce qu’il pouvait refuser.

Cette définition contenue dans la loi fut abrogée lors de l’adoption de la loi d’exécution du budget (C-38).

L’adoption de cette loi crée aussi trois différentes catégories de chômeurs : le travailleur de longue date (il a cotisé 7 des 10 dernières années et reçu moins de 35 semaines de prestations dans les 5 dernières années), le prestataire fréquent (il a déposé au moins 3 demandes de chômage au cours des 5 dernières années et reçu plus de 60 semaines de prestations) et le prestataire occasionnel qui englobe les cas restants.

Deuxième point concernant l’abolition du conseil arbitral et le juge-arbitre.

Le conseil arbitral et le juge-arbitre, les instances d’appel en place depuis le début du régime ont étés abolies et sont remplacées par un nouveau système depuis le 1er avril 2013. Ces nouvelles instances sont « le tribunal de sécurité sociale » et « la division des appels ».

Troisième point concernant l’abolition des projets pilotes visant les régions désignées.

Depuis 2004-2005 un certain nombre de projets pilotes avaient étés mis en place pour adoucir certains effets néfastes de la réforme de 1996. La majeure partie de ces projets visaient des régions désignées, soit les régions à haut taux de chômage. Au Québec, on parle de 6 régions administratives sur 12 :

  • Bas St-Laurent / Côte-Nord;
  • Centre du Québec;
  • Chicoutimi-Jonquières;
  • Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine;
  • Nord-Ouest du Québec;
  • Trois-Rivière.

C-38 à annoncé la fin des deux projets pilote qui visaient ces régions désignées.

Quatrième point concernant le gain admissible.

Depuis le 5 août 2012, la commission d’assurance-emploi impose une nouvelle façon de calculer le gain admissible, c’est à dire la part de revenu qu’il est permis de gagner durant une période de prestation de chômage sans être coupé.

Ce nouveau calcul est introduit dans le règlement de l’assurance-emploi sous forme de « projet-pilote » et sera en vigueur jusqu’au 1er août 2015.

  • Dès le premier dollar gagné, 50% de la rémunération sera coupée des prestations. Il n’y a donc plus de plancher minimum.
  • Pour rendre cette règle de calcul encore plus complexe, ce calcul du 50% sera établi sur un maximum de 90% du salaire moyen ayant détermine le taux de prestations.
  • De plus ce qui excédera ce 90% du salaire moyen sera aussi retranché.

Cinquième point concernant la nouvelle méthode de calcul du taux de prestations.

À partir du 7 avril 2013, un nouveau mode de calcul du taux de prestation sera établi pour l’ensemble du Canada. Le taux de prestation sera établi sur la moyenne d’un « certain nombre » des meilleures semaines de la dernière année (la période de référence). Ce nombre de meilleurs semaines sera fixé selon un dénominateur établi en fonction du taux de chômage régional. Cette norme variera entre 14 et 22 semaines.

Les conséquences de cette réforme :

Chacune des catégories de prestataire ne disposera pas des mêmes droits et responsabilités envers l’assurance-emploi. Ce sont les nommés « prestataires fréquents » qui seront les premiers stigmatisés par cette réforme.

Ainsi, pendant les 6 premières semaines de leur période de prestations, ils devront accepter un emploi semblable allant jusqu’à 80% de leur salaire précédent. À partir de la 7e, ils devront élargir leur recherche d’emploi à tout les secteurs et accepter un emploi à 70% de leur salaire. Ils pourront aussi se faire dire d’aller chercher de l’emploi à 100km aux alentours de leur lieu de résidence.

Quant aux travailleurs de longue date, ils devront, au pire, accepter un emploi à 80% de leur salaire précédent et ce, seulement à partir de la 19e semaine de prestation. On peut donc constater un flagrant favoritisme.

Les prestataires occasionnels se retrouvent entre deux, ils pourront chercher un emploi à 90% de leur salaire pendant les 6 premières semaines, ensuite à 80% entre la 7e et la 17e semaine et à partir de la 18e à 70% de leur salaire et tout types d’emploi.

Ce sont donc les travailleurs et les travailleuses de l’industrie saisonnière, et de façon générale ceux et celles à statut temporaire, qui sont les premiers visés par cette réforme. 27% des demandes de chômage déposées au Canada sont faites par des travailleurs saisonniers.

Ces travailleurs sont surtout concentrés dans l’Est du Canada. Ils représentent 34% des demandes faites au Québec, 46% des demandes du Nouveau-Brunswick et 51% des demandes de Terre-Neuve alors qu’ils ne sont que 19% en Ontario, 14% en Colombie-Britannique et 9% en Alberta. Observons que par le nombre, ils sont surtout nombreux au Québec : 40% de toutes les demandes de chômage présentées au Canada par des travailleurs et des travailleuses de l’industrie saisonnière proviennent du Québec.

Cela aura donc des conséquences directes sur la sécurité économique des travailleurs et des travailleuses de l’industrie saisonnière, sur l’économie des régions, et aussi des conséquences sur le monde du travail, sur les conditions de travail et sur les salaires offerts.

Le conseil arbitral était un tribunal administratif reposant sur un fonctionnement tripartite. En effet, en plus du président nommé par le gouvernement, il y avait deux autres représentants, l’un du monde ouvrier (représentant du prestataire) et l’autre du milieu du patronat (représentant de l’employeur). Cette instance d’appel souple est donc remplacée par le Tribunal de Sécurité Sociale (TSS) où ne siègera qu’un seul commissaire nommé par le gouvernement. Il y aura, au total 78 de ces décideurs qui siègeront à temps plein, d’un océan a l’autre. La moitié d’entre eux aura le mandat de pension de vieillesse et l’autre moitié, de l’assurance-emploi.

Dorénavant, un prestataire qui veut contester une décision de la commission devra commencer par demander une révision administrative dans les 30 jours suivant la décision. Si celle-ci est maintenue par la commission, il pourra alors faire appel au TSS. La « division générale du tribunal » examinera alors la demande d’appel et aura le pouvoir de rejeter l’appel si elle décide que le prestataire n’as pas de cause. En quel cas, il sera alors possible de faire appel de ce refus à la « division des appels » instance supérieure au TSS qui pourra statuer sur ce refus et éventuellement permettre (ou pas) de revenir à la case départ et accorder le droit d’appel devant le TSS.

Par ces nouvelles façons de faire, le gouvernement remplace non seulement les instances d’appels par de nouvelles, nettement moins démocratiques et moins accessibles mais vient modifier radicalement les mécanismes d’appel.

En conséquence, si les gens ne se retrouvent pas surchargés d’informations dans ce labyrinthe de paperasse, ils risquent de se décourager rapidement d’un combat qui semble perdu d’avance.

En abolissant les projets pilotes, on aboli ainsi le projet pilote qui prolongeait la période de prestations de 5 semaines et permettait aux travailleurs et travailleuses de ces régions d’éviter en bonne partie , les effets du « trou noir ». Non seulement on retourne à la situation pré-2004 dans ces régions mais on y rajoute de nouveaux resserrements visant lesdits prestataires fréquents.

Un autre projet pilote permettait, toujours pour les régions désignées, le calcul du taux de prestation sur une base des 14 meilleures semaines de l’année précédente. Ce projet pilote sera remplacé par une nouvelle méthode de calcul visant l’ensemble du Canada.

Si les taux de chômage se maintiennent sensiblement au même niveau, ces six(6) régions désignées vont voir leur taux de prestations calculé de la façon suivante :

  • Chicoutimi-Jonquière et Trois-Rivières vont passer à un taux basé sur la moyenne des 20 meilleures semaines;
  • Le Centre du Québec à 19 semaines;
  • Le Bas St-Laurent / Côte-Nord, et le Nord-Ouest du Québec à 18 semaines;
  • La Gaspésie-îles-de-la-madeleine à 15.

Par exemple, dans le Bas St-Laurent / Côte-Nord, un travailleur pourrait se qualifier avec 560 heures de travail sur 15 semaines et voir son taux de chômage établi sur la moyenne de 18 semaines. (Donc 3 semaines sans revenus) ce qui va évidemment avoir une influence certaine sur le montant reçu.

Ceux qui reçoivent les prestations les moins élevés vont immédiatement voir celles-ci baisser à cause de leurs revenus de travail. Dans certains cas très spécifique (prestations élevées et revenus de travail élevés) le prestataire sera peut-être avantagé de quelque dizaines de dollars. Mais de façon générale, le rapport actuariel de l’Office de financement de l’assurance-emploi prévoit « économiser » quelques 90 millions de dollars qui ne se retrouveront pas dans les poches des travailleurs.

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